Un communiqué de presse du ministère de l’économie des finances et de la relance en date du 06 septembre 2020 fixe les modalités de remboursements du prêt garanti par l’État.
Ce dispositif exceptionnel de garantie utilisé par près de 600 000 entreprises leur a permis de bénéficier d’un apport important de trésorerie pouvant aller jusqu’à 25% de chiffre d’affaire annuel.
300 milliards d’euros ont ainsi été mobilisés et le dispositif reste disponible jusqu’au 30 juin 2021. Initialement accessible jusqu’au 30 décembre 2020, ce délai a été prorogé de six mois suite à l’annonce du Président de la République du 14 octobre dernier de la mise en place de couvre-feu dans les grandes métropoles françaises.
En discussion avec la Fédération bancaire française, Bruno LEMAIRE, ministre des finances, et Alain GRISET ministre délégué, ont obtenu un accord sur un assouplissement des conditions de remboursement du PGE. La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 prévoit pour toutes les entreprises bénéficiaires la possibilité de lisser le remboursement de ce prêt sur une période maximale de 6 ans.
Initialement prévu sur une durée allant de 1 à 5 ans, le délai de remboursement du PGE a également été prorogé d’un an. Les banques se sont engagées à pratiquer des taux plafonnés qui correspondrait à une option « prix coûtant », intégrant le coût de la garantie de l’État :
- 1 à 1,5% en cas de remboursement d’ici à 2023
- 2 à 2,5% en cas de remboursement d’ici à 2026
Les modalités de remboursement du PGE ainsi que le moratoire sur les échéances de crédit bancaires pouvant aller jusqu’à 6 mois de report, 12 mois pour les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire du secteur touristique démontrent la volonté du gouvernement de soutenir et de préserver l’activité de l’entreprenariat pendant la crise. 95% des entreprises ayant eu recours au PGE sont des TPE/PME.
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